CGV

Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat. Vous êtes sur le point d’acheter une des formations de Yeresha Conseil et en le faisant vous avez décidé de donner un nouveau cap à votre management.

Pour cette raison, mon équipe et moi-même sommes très fier de vous !

Une fois la lecture de ces conditions générales achevée, vous pourrez confirmer en bas de cette page votre inscription à une formation ou un accompagnement. Cette étape est donc la dernière qui vous sépare des quelques managers chanceux qui ont fait évoluer leurs comportements et pratiques managériales.

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Yeresha Conseil s’engage à vendre une prestation de formation et d’accompagnement. Elles font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les accepté avant de passer commande. Les conditions générales s’appliquent quelles que soient
les clauses qui figurent dans les documents du client.

Yeresha Conseil se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente par une publication d’une nouvelle version sur son site internet, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes conditions générales de vente. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes conditions générales de vente ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnant l’un des documents. 

Les conditions générales de vente sont précisées par les conditions particulières. En cas de contradiction, les dispositions des conditions particulières priment. Par ailleurs, dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement ou du premier des versements (dans le cas de paiement en plusieurs fois) de la commande. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de Yeresha Conseil à l’adresse : https://www.Yeresha Conseil.com/.

Du fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement Yeresha Conseil ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les contenus de formation est seul et entièrement responsable, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise Yeresha Conseil qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Yeresha Conseil une commande validée et payée par virement ou chèque ou en numéraire. L'unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://www.Yeresha Conseil.com/.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de ventes liées à un service ou un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Yeresha Conseil constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Yeresha Conseil a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation et accompagnement en ligne et en présentiel pour les managers, responsables ou chef d’équipe ou de services de Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Des limitations d'âge s'appliquent :

Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : accompagnements, formations, ateliers, séminaires).

Nous faisons de notre mieux pour restreindre l'accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n'est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d'appréhender les implications et les responsabilités du monde de l'entreprise.

A l’exception de certaines ventes, les caractéristiques essentielles des services et produits, ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition du client dans le mail récapitulatif qui lui est adressé postérieurement à la vente. La commande précise les services fournis dans le cadre de la vente. 

Conformément à l’article L 112-1 du code de la consommation, le client est informé par tout procédé approprié des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué par le mail qui lui est adressé. Le prix de vente est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Yeresha Conseil se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les contenus des services sont composés en général de :

•      Conseils

•      Accompagnement

•      Formations

•      Programmes en ligne

•      Webinaires

•      Documents téléchargeables

Le client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres) conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Yeresha Conseil qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

En cas de problème ou dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au service, Yeresha Conseil s’efforcera de fournir le service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Yeresha Conseil s’engage à honorer la commande du client dans la limite des quantités disponibles, étant entendu qu’il peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires des services. A défaut, Yeresha Conseil en informe le client et peut lui proposer un service d’une qualité et d’un prix équivalents.

Si la commande est passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, Yeresha Conseil rembourse le client des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Yeresha Conseil n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de Yeresha Conseil, ainsi que la durée minimale sur les contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une période de services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne morale ou physique signataire de la commande ou le titulaire de l’adresse email communiqué.

Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Les services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques ou morales autorisées par Yeresha Conseil ayant souscrit au service, étant précisé que le client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du client aux services par une personne non autorisée engage la responsabilité du client. L’accès du client aux services se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu Yeresha Conseil. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par Yeresha Conseil à la souscription du service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le client informera sans délai Yeresha Conseil de la perte ou vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le cabinet se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi. A compter de l’ouverture des clés d’accès au service et sera accessible tant que le contenu sera en ligne.

Les services proposés par Yeresha Conseil sont destinés aux professionnels (manager, chef d’équipe, chef de service, responsable de service, responsable d’équipe….). Les outils, programmes, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : Conseiller, Accompagner et Équiper les managers dans le développement de leurs compétences et comportements afin qu’ils puissent être en mesure d’apporter des solutions face aux enjeux actuels et futurs. 

Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou sur la convention et/ou sur le contrat. Ils sont nets de taxes hors frais de port et de traitement de votre commande, Yeresha Conseil n’étant pas assujettis à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code Général des Impôts.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de Yeresha Conseil, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

Il est entendu que pour les formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à internet qui reste de la responsabilité du client et à sa charge. Le montant de la formation en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté.

Pour les formations inter-entreprise, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, pour toute inscription à une session de formation, le(s) déjeuner(s), l’accès à l’espace pédagogique en ligne, le cas échéant, les modules qui y sont proposés et la documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de formation et ne peuvent être vendus séparément. Il est précisé que le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et des choix pédagogiques de Yeresha Conseil.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou sur la convention et/ou sur le contrat.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer un règlement par carte de paiement ou chèque bancaire ou virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le vendeur n'accepte pas l'American Express.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l'ordre de « Yeresha Conseil », et envoyé à l'adresse ci-dessous :

Yeresha Conseil 

231 rue Saint Honoré

75001 Paris 

Le chèque sera encaissé avant l'expédition de la commande. Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de/par Yeresha Conseil, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement parYeresha Conseil de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. 

Dans le cas contraire, Yeresha Conseil se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.

Les factures sont payables immédiatement à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de Yeresha Conseil.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA….), il appartient au Client/Stagiaire/Participant : 

• • de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

  • d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme ne parvient pas à Yeresha Conseil avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client. 

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

En outre, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€), sauf s’il s’agit de particuliers. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, Yeresha Conseil se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

La livraison de produits est faite à l’adresse physique ou électronique que le client aura indiquée lors de la commande et est seul responsable des informations qu’il aura communiquées.

En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité de Yeresha Conseil ne pourra être engagée.

Yeresha Conseil précise qu’aucune assurance des produits n’est souscrite dans le cadre des livraisons. Et dans l’éventualité que le client le demande, cela ne serait fait qu’après accord écrit de Yeresha Conseil et intégralement à la charge du client qui devra effectuer par ses propres soins, et sans aucune participation ni implication de Yeresha Conseil, toutes les démarches nécessaires.

Yeresha Conseil n’accepte pas la livraison (et les retours) en contre-remboursement. Les inscriptions aux services délivrés par Yeresha Conseil sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de Yeresha Conseil qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service.

Conformément à article L 138-1 du code la consommation, Yeresha Conseil livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, Yeresha Conseil livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas d’une même commande relative à des produits et/ou services dont les dates annoncées seraient différentes, c’est la date de livraison la plus lointaine qui sera prise en compte. Il est en outre entendu que le produit et/ou service sera réputé livré dès la validation de la commande dès lors qu’il s’agira d’un produit et/ou service qui nécessite un téléchargement, et pour lequel d’ailleurs les droits d’utilisation seront non cessibles et non exclusifs.

Conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation, en cas de manquement de  Yeresha Conseil à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Yeresha Conseil d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Yeresha Conseil de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Yeresha Conseil ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le client pourra immédiatement résoudre le contrat si Yeresha Conseil refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. 

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L 138-3 du code de la consommation, si le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, Yeresha Conseil sera tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client sera de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Conformément à l’article L 138-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Yeresha Conseil prendra physiquement possession de ces biens.

Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.

Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles).

Les sites Internet, les produits et services de Yeresha Conseil, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Yeresha Conseil est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations et accompagnements qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ….), utilisé dans le cadre des formations et accompagnements, appartiennent à titre exclusif à Yeresha Conseil.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Yeresha Conseil est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.

La divulgation d’information par Yeresha Conseil ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires.

Par dérogation, Yeresha Conseil accorde à l’apprenant ou coaché, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. 

L’apprenant ou le coaché a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Yeresha Conseil ou tout autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.

Yeresha Conseil s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou des solutions tierces utilisées.

Le client pourra bénéficier du service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le client s’engage à informer Yeresha Conseil dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le cabinet liée à une intervention de maintenance corrective, nous mettrons tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

La Sécurité et l’intégrité des communications sur internet ne peuvent être garanties. Yeresha Conseil décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site internet est conforme à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité de Yeresha Conseil ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au client de vérifier.

Yeresha Conseil peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 14 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le client dispose de 14 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du service.

La garantie satisfait ou remboursé à 100 %, vous permet de « Tester sans engagement » notre programme pendant 14 jours. Dans le cas où vous auriez renoncé à votre droit de rétractation pour accéder immédiatement aux contenus de programme, nous vous rembourserons la totalité des sommes engagées.

Dans le cadre de certains de nos programmes, des plans d’actions, des suggestions et recommandations sont faites au client pour implémenter et obtenir la compétence ou le résultat visé par ces derniers.

Avant tout remboursement lié à une garantie de résultat, Yeresha Conseil demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces démarches nécessaires. Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après réception par Yeresha Conseil de l’accusé réception de la demande de remboursement.

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation ou de l’accompagnement, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ou accompagnement, ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Client : Personne morale ou physique qui achète la prestation. La co-contractante de Yeresha Conseil.

Coaché :  Personne physique bénéficiant d’un accompagnement.

Contrat : Convention de formation conclue entre Yeresha Conseil et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Yeresha Conseil ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation.

Formation inter-entreprises : Formation dont le contenu est décrit sur le site internet de Yeresha Conseil dans les locaux des partenaires ou dans les locaux mis à disposition par tout tiers et/ ou à distance.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du client, sur le site du client ou de tout tiers. Il est entendu que pour les formations intra, si une demande d’aménagement est formulée sur le contenu d’une formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de Yeresha Conseil, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

Formation e-learning : Formation ou l'enseignement à distance (EAD) qui est réalisée à distance (FOAD). 

Elle comprend l'ensemble des dispositifs de formation à distance, que cela soit les Ebooks ou les formations en ligne. Elle peut être faite de manière individuelle et/ou collective. Cette formation utilise les outils numériques et les moyens de l'internet.

Yeresha Conseil propose deux types de prestations dites « e-learning » :

•  Sur étagère : le Client peut acheter un ou plusieurs modules proposés sur le site internet de Yeresha Conseil.

• Sur mesure : à la demande du Client, nous pouvons concevoir, réaliser et déployer un module e-learning.

Les prestations dites « e-learning » sont soumises à des conditions spécifiques définies dans les conditions particulières.
Les formations et prestations proposées peuvent être consultées sur le site internet de Yeresha Conseil sur : https://www.Yeresha Conseil.com/

Stagiaire / formé : Personne physique qui bénéficie de la formation.

Participant : Personne qui se forme ou entreprend activement un processus de formation.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site le ou les services désirés.

Pour les personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part du paiement du montant indiqué sur la convention ou le bon de commande et d’autre part, de la convention de formation ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part de l’encaissement, soit l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale et d’autre part, du contrat de formation signé.

Une facture est établie par Yeresha Conseil dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au client ou à défaut accessible sur demande.

Pour chaque session de formation dispensée par Yeresha Conseil, un nombre minimum et maximum de participants peut être admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.

Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dans un délai raisonnable, à la suite de la réception de la demande d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Par son inscription, le client déclare avoir pleinement connaissance et accepté les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes conditions générales de vente.

Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de formation, le client recevra un dossier composé de la convocation à sa session de formation et d’informations pratiques.

Pour les commandes de formation intra, une demande précisant les termes de la commande devra être adressé par le client (par téléphone, e-mail ou courrier) à Yeresha Conseil. Nous établirons le cas échéant avec la collaboration du client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes (ci-après l’ensemble dénommées « proposition »).

La réception par Yeresha Conseil du « bon pour accord » du client sur la proposition vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu’acceptation des présentes conditions générales de vente. Cette prestation formelle du client doit intervenir à Yeresha Conseil au moins dix (10) jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

Yeresha Conseil est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par Yeresha Conseil. Des espaces digitaux dédiés peuvent être mis à disposition des participants dans le cadre des formations présentielles et/ou à distance. 

Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours à l’exception des cours en e-learning. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site https://www.Yeresha Conseil.com/ et sur les documents de communication de Yeresha Conseil.

Pour la qualité de la formation, le client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la confirmation de l’inscription adressée par Yeresha Conseil. Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l’approbation de Yeresha Conseil en fonction notamment du nombre maximal de participants, et d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la formation concernée.

La formation intra peut être assurée dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques définis dans la Proposition, ou dans les locaux précisés par Yeresha Conseil.

En cas de formation intra, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client. En sus Yeresha Conseil prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la formation. Un coût forfaitaire de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques, qui figurera à la Proposition dans le cas échéant, pourra être facturé.

Les participants à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux ou fournit par Yeresha Conseil.

Yeresha Conseil ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation fournie au client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être regardée comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable.

Toute annexe documentaire doit être pris comme complément de la prestation de formation et n’engage en aucun cas Yeresha Conseil sur leur exhaustivité. Yeresha Conseil n’est pas tenu d’assurer une mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.

L’ensemble des documents légaux applicables relatifs à la formation sera adressé par Yeresha Conseil soit par E-mail soit par courrier à l’adresse fournie par le Client.

Un mail ou une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. Yeresha Conseil ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Quel que soit le type de formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

Dans le cas où le Client passerait une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, Yeresha Conseil sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance. Yeresha Conseil ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets ou effets personnels apportés par le stagiaire /participant. Il appartient au client/stagiaire/participant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de la formation

Les formations proposées sont conformes à leur description sur site ou à leur documentation commerciale. Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par Yeresha Conseil.

La responsabilité de Yeresha Conseil ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Yeresha Conseil serait retenue, le montant total de toutes sommes mises en charge du cabinet ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

· Tout type de contenu délivré par Yeresha Conseil, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

· Yeresha Conseil, ses représentants légaux, les représentants habilités de/ Yeresha Conseil, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.

· Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.

· Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

· Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Yeresha Conseil ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Yeresha Conseil, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

· Yeresha Conseil ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.

· Yeresha Conseil ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Yeresha Conseil, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Yeresha Conseil, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Yeresha Conseil ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

· En tout état de cause, la responsabilité de Yeresha Conseil, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/ Yeresha Conseil, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

· Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Yeresha Conseil n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

Le Client s’engage à :

ž Payer le prix de la formation.

• ž Ne pas effectuer de reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Yeresha Conseil, sans l’accord écrit et préalable de celui-ci.

• ž Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de Yeresha Conseil.

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez adresser un courrier à Yeresha Conseil – 4 rue des Vieilles Vignes – 92400 – COURBEVOIE et par mail à yereshaconseil@outlook.fr.

La décision de rétractation du présent contrat devra se faire au moyen d’une déclaration sans ambiguïté et accompagnée d’une copie du justificatif d’achat. Un modèle de rétractation est mis à votre disposition ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire – type de rétractation (A rédiger sur papier et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). A l’attention de Yeresha Conseil, je notifie par le présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous : 

Commandé le : 

Nom(s)

Prénom(s)

Adresse

A                                 le 

                                               Signature (mentionner les différents consommateurs concernés)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit de rétractation seront automatiquement annulés. En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Yeresha Conseil est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Yeresha Conseil, lequel demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

L’exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Par Yeresha Conseil :  Yeresha Conseil maintient le maximum de session. Cependant, le cabinet se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Et cela sans indemnités, sous réserve d’en informer le client avec préavis raisonnable.

En cas de report, Yeresha Conseil propose de nouvelles dates ; si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par Yeresha Conseil pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées seront facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

En cas de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), Yeresha Conseil s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais. Le cabinet s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation. 

Par la personne morale : Lorsque la demande d’annulation est reçue par Yeresha Conseil entre 30 à 15 jours calendaires avant le début de la formation, le cabinet retient l’acompte ou la facture si elle n’a pas été payée.

Dans le cas où la demande est reçue moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation,
le cabinet retient l’acompte ou la facture si elle n’a pas été payée et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

En cas d’annulation dans cette période les pénalités suivantes seront appliquées :

-    100 % du coût de préparation prévu avant l’animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

-        25% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 15 et 6 jours ouvrés.

-        50 % du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés, 

-        100 % du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire express de Yeresha Conseil. Toute annulation ou interruption entraine la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Par la personne physique : Lorsque la demande d’annulation est reçue par Yeresha Conseil après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, le cabinet retient l’acompte ou la facture s’il n’a pas été perçu, s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

Une formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (évènement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue du contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 

En l’absence de force majeur, une fois la formation commencée, toute annulation abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Par le client : le Client peut résilier à tout moment le service par mail à l’adresse yereshaconseil@outlook.fr.

Par Yeresha Conseil : Nous nous réservons le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

Yeresha Conseil se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au service du client en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Yeresha Conseil et de toute atteinte au service. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des services souscrits par le client auprès de Yeresha Conseil ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

Yeresha Conseil, le client, le participant et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux….), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Le client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

Le client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage.

Le client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un acte de corruption et sera signalé à Yeresha Conseil.

Le client garantit :

• ž Que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et règlementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.

• ž Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’actes de corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte.

• ž Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenus et conservés de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées au-dessus sera communiquée sur demande à Yeresha Conseil.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Yeresha Conseil de résilier immédiatement le contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

Yeresha Conseil prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel. Yeresha Conseil s’engage à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi informatique et libertés ».

Dans le cadre de la réalisation des formations, Yeresha Conseil est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec les formateurs, le comptable, le prestataire et les sous-traitants pour le strict besoin des formations.

Les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Elles peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Ces personnes seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Yeresha Conseil ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Yeresha Conseil, en écrivant à l’adresse : yereshaconseil@outlook.fr.

Les données font l’objet d’un traitement informatique par Yeresha Conseil agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site internet.

Ainsi, conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Yeresha Conseil s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Yeresha Conseil s’engage à : 

• • ž Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formateurs ;

  • ž Conserver les données personnelles pendant trois ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;

  • ž En cas de sous-traitance, Yeresha Conseil se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

  • ž Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du client et/ou de la personne physique concernée.

En sa qualité de sous-traitant, Yeresha Conseil s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du client et uniquement pour la seule finalité de fournir la formation. Si le cabinet considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables, il en informe immédiatement le client. 

Par exception, si Yeresha Conseil peut être tenu de traiter les données du client en vertu des dispositions applicables, alors il informera le client de cette obligation juridique de traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.

Yeresha Conseil, s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Le cabinet met à disposition du client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. 

Dans l’hypothèse que le client devrait remettre des données à un tiers et/ou à une autorité administrative ou judiciaire, Yeresha Conseil coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. Yeresha Conseil notifie au client toute violation de données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de Yeresha Conseil sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

Le client autorise expressément Yeresha Conseil à mentionner son nom, son logo, et à faire mention à titre de référence de la conclusion d’un contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux, sur le site internet, lors d’entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents interne de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

En acceptant les CGV, le client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par Yeresha Conseil ou à son initiative. En d’autres termes, le client autorise le cabinet à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée pour la promotion des activités de Yeresha Conseil. 

Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes dispositions s’appliquent aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à Yeresha Conseil pour donner son avis et/ou sur les produits et services de Yeresha Conseil.

Avant toute diffusion de l’image d’une personne adulte, Yeresha Conseil devra obtenir un accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

Pour les personnes mineures, une autorisation parentale (ou du responsable) devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Nous veillons à protéger les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Yeresha Conseil. Par conséquent, toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne non autorisée par un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Toutes clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Yeresha Conseil ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différent devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre quel que soit le siège du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément aux dispositions des articles L611-1 à L616-3 du code la consommation, le Client pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que vous pouvez identifier sur le site médiation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges lien accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

Pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un client professionnel et la société, le tribunal de commerce de paris sera exclusivement compétent.

Toute demande d’information ou réclamation relatives aux présentes CGV doit être adressée à yereshaconseil@outlook.fr, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. Le client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.